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Bonne année 2014 !!!

#1 14-12-2010 22:28:29

echec et mat
Membre Actif
Lieu : IDF
Inscription : 30-11-2010
Messages : 9

78-2 du C.P.P effectué par les PM - est hors la lois ???

Bjr à tous,
J’aimerais attirer votre attention par les contrôles d’identité effectués par les policiers municipaux seuls, ou en compagnie de la PN/GN. (78-2 du C.P.P) Est-ce que cela vous est déjà arrivé  sans la présence de l’OPJ ou avec ? Croyez-vous qu’avec une réquisition  du procureur est-ce possible ? (PN+PM) Si oui, pouvez-vous me communiquer le contenu de cette réquisition.
Je vous invite à partager vos expériences dans ce domaine sur le forum.
(d’après mes recherches nous sommes complètement hors la loi, mais comment cela se passe-t-il dans la réalité, quels sont les moyens pour contourner cette loi ?)

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#2 14-12-2010 22:31:41

quentin76140
Membre Actif
Inscription : 26-10-2010
Messages : 102

Re : 78-2 du C.P.P effectué par les PM - est hors la lois ???

Je crois que c'est possible enfin j'avais cru entendre dire que les pm pouvait le faire mais j'ai lu une fois que non on ne peut pas je pense que c'est floue et que cette article à besoin d'être approfondie enfin je ne suis pas pm donc je ne suis pas sur à 100%

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#3 15-12-2010 00:04:23

stef
Administrateur
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Messages : 1 185

Re : 78-2 du C.P.P effectué par les PM - est hors la lois ???

La réponse est tout simplement dans l'article cité (voir parties soulignées et mises en gras). La réponse est clairement NON, ainsi que pour l'ouverture et la fouille des véhicules mentionnés dans les articles suivants du CPP, et ce pour les mêmes raisons. Nous en sommes nommément absents. Cette décision a été volontairement effectuée par le législateur afin de limiter les possibilités de soustraire les PM au commandement du Maire et de pallier aux besoins en effectif des autres forces de polices d'Etat (cf. compte rendu des débats du Sénat concernant la loi de 99).
Toutefois, il est possible et certain que ceci évoluera avec l'adoption de la LOPPSI 2.

Article 78-2 du Code de Procédure Pénale
Modifié par Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 113 JORF 25 juillet 2006

Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1° peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à l'égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner :

- qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ;

- ou qu'elle se prépare à commettre un crime ou un délit ;

- ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou de délit ;

- ou qu'elle fait l'objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire.

Sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite d'infractions qu'il précise, l'identité de toute personne peut être également contrôlée, selon les mêmes modalités, dans les lieux et pour une période de temps déterminés par ce magistrat. Le fait que le contrôle d'identité révèle des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

L'identité de toute personne, quel que soit son comportement, peut également être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa, pour prévenir une atteinte à l'ordre public, notamment à la sécurité des personnes ou des biens.

Dans une zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec les Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 et une ligne tracée à 20 kilomètres en deçà, (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 93-323 DC du 5 août 1993) ainsi que dans les zones accessibles au public des ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international et désignés par arrêté (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 93-323 DC du 5 août 1993) l'identité de toute personne peut également être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévues par la loi. Lorsque ce contrôle a lieu à bord d'un train effectuant une liaison internationale, il peut être opéré sur la portion du trajet entre la frontière et le premier arrêt qui se situe au-delà des vingt kilomètres de la frontière. Toutefois, sur celles des lignes ferroviaires effectuant une liaison internationale et présentant des caractéristiques particulières de desserte, le contrôle peut également être opéré entre cet arrêt et un arrêt situé dans la limite des cinquante kilomètres suivants. Ces lignes et ces arrêts sont désignés par arrêté ministériel (1). Lorsqu'il existe une section autoroutière démarrant dans la zone mentionnée à la première phrase du présent alinéa (1) et que le premier péage autoroutier se situe au-delà de la ligne des 20 kilomètres, le contrôle peut en outre avoir lieu jusqu'à ce premier péage sur les aires de stationnement ainsi que sur le lieu de ce péage et les aires de stationnement attenantes. Les péages concernés par cette disposition sont désignés par arrêté. Le fait que le contrôle d'identité révèle une infraction autre que celle de non-respect des obligations susvisées ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

Dans une zone comprise entre les frontières terrestres ou le littoral du département de la Guyane et une ligne tracée à vingt kilomètres en-deçà, et sur une ligne tracée à cinq kilomètres de part et d'autre, ainsi que sur la route nationale 2 sur le territoire de la commune de Régina, l'identité de toute personne peut être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi.

Pendant cinq ans à compter de la publication de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, l'identité de toute personne peut également être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa du présent article, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi :

1° En Guadeloupe, dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée à un kilomètre en deçà, ainsi que dans une zone d'un kilomètre de part et d'autre, d'une part, de la route nationale 1 sur le territoire des communes de Basse-Terre, Gourbeyre et Trois-Rivières et, d'autre part, de la route nationale 4 sur le territoire des communes du Gosier et de Sainte-Anne et Saint-François ;

2° A Mayotte, dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée à un kilomètre en deçà.

NOTA:

(1) Loi 2006-64 du 23 janvier 2006 art. 32 : Les dispositions induites par l'article 3 sont applicables jusqu'au 31 décembre 2008.

Loi n° 2008-1245 du 1er décembre 2008 : les dispositions de l'article 32 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2012.

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#4 16-12-2010 00:55:41

Croggy
PM-GC
Inscription : 01-12-2007
Messages : 804

Re : 78-2 du C.P.P effectué par les PM - est hors la lois ???

Eh bien voilà, tout est dit...Attendons maintenant la promulgation de la LOPSI2


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